CGV

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l’encadrement juridique de l’octroi de Cours par Net Law Sàrl aux Participants. Les conditions générales de vente doivent être acceptée par tout Participant souhaitant s’inscrire à un Cours.

2. Parties

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat et sont conclues entre le Participant et Net Law Sàrl.

3. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

4. Inscriptions

L'inscription aux cours proposés par Net Law Sàrl ne peut se faire que via le Site. L’inscription ne peut se faire qu’après l’ouverture d’un compte et de l’acceptation des conditions générales de vente. Toute inscription en ligne constitue une obligation contractuelle et fait office de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) du 11.04.1889 (état le 1er janvier 2008). La date et l’heure d’inscription enregistrée automatique pour chaque inscription par notre système font foi.

5. Désinscriptions des modules intensifs

Le participant a la possibilité de se désinscrire sans frais d'un module intensif jusqu’à une heure après le début du premier cours du module. Lorsque le participant souhaite se désinscrire, il est de sa responsabilité de vérifier que sa tentative a réussi (via la liste des cours auquel il est inscrit dans la rubrique Mon Compte) et, en cas de problème informatique, d'envoyer immédiatement un e-mail à contact@uni-up.ch. Toute demande de désinscription par mail ou par téléphone ne sera pas prise en compte. Dans l’hypothèse d’une désinscription réussie, le Participant est intégralement remboursé dans les 10 jours ouvrables.

6. Désinscription des cours hebdomadaires

S’agissant des cours hebdomadaires, le participant a la possibilité de se désinscrire sans frais d'un cours jusqu’à 7 jours avant le début du cours. Lorsque le participant souhaite se désinscrire, il est de sa responsabilité de vérifier que sa tentative a réussi (via la liste des cours auquel il est inscrit dans la rubrique Mon Compte) et, en cas de problème informatique, d'envoyer immédiatement un e-mail à contact@uni-up.ch. Toute demande de désinscription par mail ou par téléphone ne sera pas prise en compte.

Dans l’hypothèse où le participant prend part au cours mais que ce dernier ne lui convient pas. Il le fait immédiatement savoir au professeur qui peut annuler son inscription et ainsi le faire rembourser dans les 10 jours ouvrables.

7. Absence

Toute absence à un cours (dont l'inscription est définitive selon les points ci-dessus) entraîne la facturation complète du cours. Les cas de force majeure ne sont pas réservés si bien qu’il n’importe pas que l’absence soit justifiée ou non.

8. Annulation du cours par Net Law Sàrl

Net Law Sàrl se réserve le droit d'annuler un cours à sa discrétion. Si le Participant au cours qui est annulé a déjà effectué le paiement, il sera remboursé par virement bancaire dans les 15 jours ouvrables.

9. Paiement

Le paiement de chaque Cours s'effectue soit comptant au début du cours, soit par carte bancaire depuis le Site. En cas de rappel, des frais administratifs de 30 CHF seront perçus. En cas de poursuite, des frais administratifs de 150.- seront perçus.

10. Résumés

En achetant les Résumés, l’Acheteur n’en devient pas propriétaire. Ils restent la propriété de Net Law Sàrl et l’acheteur obtient simplement le droit de les consulter. A cet égard, l’Acheteur comprend qu’il ne pourra pas télécharger les Résumés mais uniquement les consulter depuis son navigateur web.

L’Acheteur pourra également venir chercher une version papier des Résumés lors des permanences qu’effectue Net Law Sàrl.

11. Garantie de remboursement

Un participant peut demander le remboursement de tous les Cours auxquels il a participé en relation avec une matière à supposer que :

12. Limitation de responsabilité

Net Law Sàrl fournit un service d'aide aux étudiants mais ne garantit en aucun cas leur réussite aux examens. Le Participant renonce à toute prétention en dommages-intérêts contre Net Law Sàrl pour un quelconque dommage causé par l’un des auxiliaires de Net Law Sàrl. Egalement, l’utilisateur renonce à toute prétention en dommages-intérêts contre Net Law Sàrl pour un quelconque dommage causé directement par Net Law Sàrl du fait d’une faute légère.

13. Lien avec l’Universités de Genève

Net Law Sàrl n'a aucun lien officiel ni direct avec les différentes facultés de l’Université de Genève.

14. Droit d'auteur et interdiction de copie des supports de cours

Les supports de cours sont soumis au droit d’auteur ; cela comprend notamment les examens à blanc. Ils sont nominatifs. Il en va de même des Résumés. Le Participant/l’Acheteur s’engage à payer une amende contractuelle (clause pénale) de 5000 CHF (des dommages supérieurs sont réservés) s’il copie, même partiellement, ou transmet les documents distribués ou présentés aux cours ou des Résumés.

15. Clause de non-concurrence

Le Participant/l’Acheteur s’engage à ne pas, dans un délai de 2 ans et sur tout le territoire Suisse, ouvrir ou prendre de parts dans une société faisant concurrence aux activités de Net Law Sàrl.

16. Contact

Le canal officiel de communication avec Net Law Sàrl est l’adresse mail contact@uni-up.ch

17. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions de ces CGV devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou l’inexhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.

18. For judiciaire et droit applicable

Pour tout litige découlant des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent que toute procédure sera soumise à Genève et au droit suisse.