CGU

1. Objet

les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services proposés par le Site, propriété de Net Law Sàrl, et leur utilisation par l’Utilisateur. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site. La navigation sur le site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales.

2. Mentions légales

le Site est la propriété de Net Law Sàrl, dont le siège social est situé au 12 rue du Colombier, 1202, Genève.

3. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des conditions générales d’utilisation :

4. Accès au Site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Net Law Sàrl met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. L'obligation étant de moyens, Net Law Sàrl ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur et toutes les conséquences pouvant en découler n'engage pas la responsabilité de Net Law Sàrl. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation dans ces cas.

5. Limitation de responsabilité

Bien que Net Law Sàrl s’efforce de fournir des informations exactes sur le Site, Net Law Sàrl ne peut garantir l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. Net Law Sàrl ne peut garantir non plus que les informations répondent aux besoins des utilisateurs. Net Law Sàrl décline toute responsabilité pour les erreurs ou les omissions éventuelles relevées sur le site Internet. Les textes et les graphismes, en particulier, peuvent contenir des erreurs techniques ou typographiques. L’utilisation du site Internet, la navigation sur celui-ci ou le téléchargement de documents et de fichiers du site Internet ont lieu aux risques des utilisateurs, qui sont responsables aussi de la sauvegarde des données. Net Law Sàrl ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle infection par un virus ou d’un autre dommage au système informatique des utilisateurs ou à la propriété découlant de l’accès au site Internet, de son utilisation, de la navigation sur celui-ci ou du téléchargement de matériaux, données, textes, photos, matériel audio ou vidéo à partir du site Internet. Net Law Sàrl et toutes les autres parties ayant participé à la création, à la production et à la diffusion de ce site ne peuvent être tenues pour responsables des dommages directs, accidentels ou indirects, des conséquences dommageables ou des prétentions en dommages-intérêts qui résultent de l’accès au site Internet ou de son utilisation. S’il devait exister un contrat entre Net Law Sàrl et les utilisateurs, en particulier, Net Law Sàrl exclut toute responsabilité en cas de violation d’une obligation.

6. Droit d’auteur

Tous les contenus du site Internet sont protégés par les droits d’auteur. Sans mention contraire expresse et sans l’accord écrit de Net Law Sàrl, il est interdit d’utiliser les contenus du Site à des fins autres que celles prévues dans les conditions contractuelles et d’utilisation ou sur le site Internet. Net Law Sàrl ne garantit pas que l’utilisation des matériaux diffusés sur le Site n’empiète pas sur les droits de sociétés tierces qui n’appartiennent pas à Net Law Sàrl. Le téléchargement et l’utilisation des contenus du site Internet ne sont autorisés qu’à des fins personnelles et non commerciales d’information, à condition que figure une mention du copyright, que les documents ne soient pas modifiés et que toutes les indications relatives aux droits d’auteur, au droit des marques et aux autres droits voisins sur la propriété propres à ces matériaux soient affichées. En dehors de ces conditions, l’utilisation est interdite. Les photos, illustrations, designs, logos, titres et marques (déposées et non déposées) ainsi que tous les autres contenus du site Internet sont soit la propriété de Net Law Sàrl, soit utilisés avec la permission de tiers. Tout(e) distribution, modification, publication, transmission, utilisation pour des produits dérivés, transfert, enregistrement dans d’autres systèmes ou utilisation à des fins publiques ou commerciales est interdit(e) sans l’accord écrit de Net Law Sàrl ou des tiers détenteurs des droits correspondants.

7. Protection des données

Net Law Sàrl s’engage à protéger les données des utilisateurs. Leur adresse mail peut être utilisée pour envoyer des informations sur les services du Site et pour envoyer divers rappels.

8. Ouverture de compte

L’utilisateur certifie que les informations du formulaire d’inscription sont exactes.

8. Modification des conditions générales d’utilisation

Net Law Sàrl se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales d’utilisation. Les Utilisateurs sont liés par ces modifications à partir de la date desdites modifications.